Politique de confidentialité

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PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (CNIL)

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés.

Au regard dela loi, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de rectificationaux données personnelles vous concernant.

Vous pouvez en effectuer la demande pour exercer vos droits par courriel adressé à herve.kobo@hka-avocat.com.

Hervé KOBO Avocat met en œuvre un traitement de données personnelles pour les opérations de traitement des dossiers de ses clients et l'analyse du trafic des visiteurs de son site.

Les données sont destinées aux membres du cabinet et sont accessibles par ces seules personnes.

En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (RGPD) (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site vous informe que : 

1.   La personne responsable de la protection est :

Le responsable du fichier est Me Hervé KOBO, Délégué à la Protection des Données –DPO –Cabinet Hervé KOBO Avocat – 64 ruede Miromesnil 75008 Paris ;

2.   Ce que le DPO protège :

L’ensemble de vos données personnelles, de manière transparente et claire ; 

3.   Les fondements et le but de cette protection :

Pour la protection de votre vie privée encadrée par la loi et la règlementation européenne applicables,dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage ;

4.   À quel endroit sont stockées vos données ?

Dans un registre, tenu par Me Hervé KOBO; 

5.   À quel moment et pendant combien de temps ?

Vos données sont traitées et conservées par Me Hervé KOBO, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous ;

Elles ne seront conservées que 12 semaines, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré. 

Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Me Hervé KOBO pour votre compte ou dans le cadre de l’exécution d’une convention d’honoraires, d’un mandat ou d’une affaire vous concernant ;

6.    Quels moyens le DPO utilise-t-il pour protéger vos données ?

Un système informatique protégé et sécurisé et/ou des locaux et un système informatique protégés et sécurisés.

Le traitement du trafic du site est réalisé grâce au logiciel Matomo Analytics, qui protège les données personnelles de ses utilisateurs dans le respect du RGPD.

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Le site de Matomo Analytics indique comment l'analyse des données effectuée par le logiciel se conforme au RGPD :

"Comment nous pouvons garantir la conformité au RGPD :

• Anonymisation des données
• Gestionnaire RGPD
• Les utilisateurs peuvent refuser tout suivi
• Cookies propriétaires par défaut
• Les personnes peuvent consulter les données collectées
• Possibilité de supprimer les données des visiteurs sur demande
• Les données ne sont pas utilisées à d’autres fins (par rapport à Google Analytics)
• Anonymisation de l’IP
• Le journal des visiteurs et les profils peuvent être désactivés
• Les données sont stockées dans l’UE (Matomo Cloud) ou dans le pays de votre choix (Matomo On-Premise)

Matomo a également été approuvé par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) comme l’un des rares outils d’analyse Web pouvant être utilisé pour collecter des données sans le consentement des visiteurs. Pour ceux qui se conforment à la CNIL, découvrez comment configurer Matomo sans consentement de suivi." (https://fr.matomo.org/gdpr-analytics/)

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CONCEPTION ET RÉALISATION DU SITE 

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Ourama
52, rue de la Chaussée d’Antin à Paris (75009).

Tel : +33 6 80 00 50 89

www.ourama.fr